Contrat Prestataire

1. Éligibilité et exactitude des informations

Vous devez être âgé d'au moins 18 ans, avoir la capacité juridique de conclure un contrat et vous trouver aux États-Unis. Vous devez fournir et tenir à jour des informations exactes, actuelles et complètes, notamment votre nom complet, votre adresse e-mail, l'adresse requise, une photo de profil ainsi que les informations de service, les tarifs, les disponibilités, l'expérience, les qualifications, les licences, les informations d'assurance et les compétences applicables à chaque Profil de Service que vous créez.

Vous ne pouvez pas créer un profil trompeur, usurper l'identité d'une autre personne, partager ou transférer votre compte, ni soumettre une qualification, une photo, une adresse ou un document faux, altéré, expiré ou qui ne vous appartient pas.

Vous pouvez gérer plusieurs Profils de Service au sein d'un même compte Prestataire. Chaque Profil de Service doit décrire de manière autonome et exacte la catégorie de service proposée. Les informations applicables à un Profil de Service ne doivent pas être présentées comme s'appliquant à un autre, sauf si elles sont également exactes pour cette catégorie.

Ayudame n'exige pas actuellement de documents professionnels pour la seule création d'un Profil de Service. Si vous téléchargez volontairement l'image d'une licence, d'une certification ou d'une autre qualification, celle-ci doit être exacte, en cours de validité, vous devez avoir le droit de l'afficher et elle doit être expurgée des informations personnelles non nécessaires à un affichage public.

2. Relation au sein de la place de marché

Ayudame exploite une place de marché technologique qui permet aux Clients de trouver des Prestataires indépendants et de communiquer avec eux. Ayudame ne réalise pas les Services proposés par les Prestataires et n'est pas partie à la relation de service entre un Prestataire et un Client, sauf disposition expresse des Conditions.

Vous décidez des Services à proposer, du prix de votre service, de vos frais ASAP autorisés, de vos disponibilités, de l'acceptation ou du refus d'une Réservation, ainsi que des modalités et des moyens que vous utilisez pour réaliser un Service accepté, sous réserve de la loi, de la description de la Réservation et des règles d'application générale de la Plateforme.

3. Statut d'entreprise indépendante

Vous utilisez la Plateforme en tant que prestataire de services indépendant. Vous n'êtes pas un employé, un mandataire, un associé, un coentrepreneur ni un représentant d'Ayudame du seul fait que vous utilisez la Plateforme ou recevez des paiements par son intermédiaire. Vous n'avez aucun pouvoir pour faire une promesse, une déclaration, conclure un contrat ou prendre un engagement au nom d'Ayudame.

• Vous n'êtes pas tenu d'accepter un nombre minimum de Réservations.
• Vous pouvez fournir des services via d'autres plateformes ou directement à d'autres clients, sous réserve de vos obligations relatives à une Réservation Ayudame en cours.
• Vous fournissez habituellement vos propres équipements, fournitures, moyens de transport, licences, assurances et prenez en charge vos frais professionnels.
• Vous n'avez droit à aucun salaire d'employé, heures supplémentaires, avantages sociaux, congés payés, allocations de chômage, couverture d'assurance contre les accidents du travail ni autres avantages d'employé de la part d'Ayudame du seul fait que vous utilisez la Plateforme.
• Vous êtes responsable de vos immatriculations professionnelles, de vos registres, de vos impôts, de vos déclarations et de vos obligations légales.

La description de la relation par les parties ne prévaut pas sur la loi applicable. Le statut de travailleur dépend des faits réels et de la loi applicable, et pas seulement de l'intitulé du présent Contrat.

4. Qualifications, licences et assurances

Vous êtes seul responsable de déterminer si vous êtes qualifié et légalement autorisé à proposer et à réaliser chaque Service indiqué dans chaque Profil de Service. Avant de proposer un Service réglementé ou spécialisé, vous devez obtenir et conserver toutes les licences, permis, enregistrements, certifications, polices d'assurance et qualifications requis pour ce Service et ce lieu.

Ayudame ne vous fournit aucune couverture d'assurance du seul fait que vous utilisez la Plateforme. Vous devez souscrire une assurance adaptée aux Services que vous proposez. Toute déclaration ou tout document relatif à une assurance doit être exact et à jour. Un Client peut vous demander de lui fournir directement un justificatif, mais Ayudame n'authentifie pas ce justificatif de manière indépendante.

5. Désignations, qualifications et indicateurs de la Plateforme du Prestataire

Pour chaque Profil de Service concerné, la Plateforme peut vous permettre de choisir la désignation de Prestataire Local ou de Prestataire Expérimenté sur la base de votre propre évaluation de bonne foi de votre expérience et de votre activité professionnelle dans cette catégorie de service. La désignation est auto-attribuée. Ayudame ne l'évalue, ne la vérifie, ne la certifie, ne l'approuve ni ne l'appuie de manière indépendante.

Le nombre d'années d'expérience, les descriptions de service, les licences, les qualifications, les informations d'assurance, les photos, les vidéos et autres informations de profil similaires sont fournis par vous, sauf indication contraire claire de la Plateforme. Ayudame n'authentifie pas de manière indépendante un document professionnel facultatif et ne garantit pas qu'il est à jour, complet ou applicable. Vous ne devez pas affirmer ni laisser entendre qu'Ayudame garantit votre identité, vos antécédents, vos qualifications, votre assurance, votre sécurité, votre moralité, vos compétences ou la qualité de votre Service.

Les Réservations terminées, notes, avis et badges affichés par Ayudame reflètent l'activité enregistrée via la Plateforme. Vous ne pouvez pas importer d'avis clients d'une autre plateforme ni présenter un avis extérieur comme un avis Ayudame.

Chaque Profil de Service peut avoir ses propres notes, avis et badges. Sauf si une note est clairement identifiée comme une note globale du Prestataire, elle ne s'applique qu'au Profil de Service dans le cadre duquel le Service concerné a été fourni. Si Ayudame introduit une note globale du Prestataire, la Plateforme l'identifiera séparément et expliquera l'activité sur la Plateforme utilisée pour la calculer. Les Clients peuvent consulter vos autres Profils de Service.

Un badge fondé sur l'activité sur la Plateforme reflète uniquement les critères décrits sur la Plateforme. Il ne constitue ni une certification professionnelle ni une garantie de votre expérience, de vos qualifications, de votre sécurité ou de la qualité de votre Service.

Stripe peut collecter ou authentifier des informations à des fins de paiement, de versement, de prévention de la fraude et de conformité financière. Le processus de Stripe est distinct des libellés de profil d'Ayudame et ne vérifie pas votre expérience professionnelle, vos licences, vos qualifications, votre assurance ni la qualité de votre Service.

6. Réservations et réalisation des services

Vous pouvez accepter ou refuser une demande programmée ou ASAP à votre discrétion. Une Réservation n'est confirmée qu'après votre acceptation et l'enregistrement de la confirmation par la Plateforme. Lorsque vous acceptez une Réservation, vous vous engagez à :

• Examiner et respecter la description du service acceptée, l'heure, le lieu, le tarif, la durée et les instructions importantes.
• Communiquer rapidement et de manière professionnelle via la Plateforme.
• Réaliser le Service en toute sécurité, conformément à la loi, de manière professionnelle et avec une diligence raisonnable.
• Protéger les biens, les informations d'accès, les informations confidentielles et les informations personnelles du Client.
• N'utiliser que des équipements et des méthodes que vous êtes qualifié et légalement autorisé à utiliser.
• Éviter de déléguer ou de sous-traiter une Réservation, sauf si le Client y consent et que l'arrangement respecte les règles de la Plateforme et la loi.
• Signaler rapidement tout retard, toute impossibilité d'intervenir, tout changement de situation, tout problème de sécurité, tout accident ou tout dommage matériel important.

Un Prestataire qui accepte une demande ASAP est censé réaliser le Service dans un délai de 24 heures, sauf si les utilisateurs conviennent d'un autre arrangement licite via la Plateforme. La Plateforme n'est pas un service d'urgence. Une personne qui a besoin d'une intervention immédiate de la police, des pompiers, des services médicaux, d'un dépannage routier d'urgence ou de tout autre service d'urgence doit contacter le service d'urgence approprié.

7. Services et comportements interdits

Vous ne pouvez pas utiliser la Plateforme pour fournir des activités illégales, trompeuses, abusives, discriminatoires, relevant de l'exploitation ou intrinsèquement dangereuses, ni pour y participer. Les activités interdites comprennent notamment les services sexuels, les activités liées aux drogues illégales, les activités illicites liées aux armes, la fraude, le harcèlement, la traque, l'accès non autorisé à des biens ou à des données, les fausses déclarations d'expérience ou de qualifications, les documents falsifiés, l'usurpation d'identité et l'offre d'un Service réglementé sans les qualifications requises.

Vous ne pouvez pas déplacer une Réservation en cours hors de la Plateforme pour éviter les frais ou les mesures de protection ; manipuler les paiements, les désignations d'expérience, les qualifications, les notes, les avis, les Réservations, les parrainages, les badges ou d'autres indicateurs de profil ; utiliser abusivement les informations d'un autre utilisateur ; introduire du code malveillant ; ni perturber le fonctionnement de la Plateforme.

8. Prix, frais, versements et pourboires

Vous fixez le prix de votre service et pouvez fixer des frais ASAP forfaitaires lorsque la Plateforme le permet. Ayudame prélève actuellement une commission égale à 15 pour cent du montant de la Réservation terminée concernée. Ayudame peut modifier les frais applicables aux transactions futures après en avoir informé les utilisateurs via la Plateforme.

Les paiements et les versements sont traités via Stripe et Stripe Connect. Stripe peut exiger des informations d'identité, bancaires, fiscales ou de conformité avant d'activer un versement. Le versement peut intervenir après la réalisation et toute période de rétention ou de litige applicable. Ayudame peut retarder ou retenir un versement lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour enquêter sur une fraude, résoudre un litige, traiter une rétrofacturation, corriger une erreur, se conformer à la loi ou protéger les utilisateurs de la Plateforme.

Les pourboires sont facultatifs et peuvent être traités séparément lorsque la fonctionnalité est disponible. Vous êtes responsable de la tenue des registres de paiements et de dépenses, ainsi que de la déclaration et du paiement de tous les impôts afférents aux montants que vous percevez.

9. Annulations, remboursements et réalisation

Si vous annulez une Réservation acceptée, le Client recevra un remboursement de 100 pour cent des montants payés pour la Réservation annulée. Vous n'avez droit à aucun paiement pour un Service que vous n'avez pas réalisé. Des annulations répétées, tardives, trompeuses ou dangereuses peuvent entraîner une réduction de l'accès, une suspension ou une résiliation.

Vous devez rapidement marquer une Réservation comme terminée ou signaler un problème via la Plateforme. Si aucun utilisateur ne signale de litige, la Plateforme peut automatiquement clôturer une Réservation programmée confirmée et libérer le paiement sept jours après la date prévue. Une Réservation ASAP éligible peut être automatiquement clôturée et payée huit jours après la création de la demande.

10. Litiges, incidents et coopération

Vous devez signaler rapidement tout litige relatif à un service, tout accident, tout problème de sécurité, toute fraude présumée, tout dommage matériel important, toute blessure ou tout autre incident grave lié à une Réservation. Vous vous engagez à fournir des informations véridiques ainsi que les registres, photos, messages, reçus ou autres preuves raisonnablement disponibles nécessaires à l'examen de l'affaire.

Ayudame peut examiner les registres de la Plateforme et les preuves soumises et peut accorder un remboursement, un remboursement partiel, un crédit, un ajustement de versement, une restriction de compte ou prendre toute autre décision administrative autorisée par les Conditions. Ayudame n'est pas un tribunal et ne fournit de représentation juridique à aucun des utilisateurs.

11. Confidentialité et informations confidentielles

Vous ne pouvez utiliser le nom, l'adresse, les coordonnées, les instructions d'accès, les messages et les autres informations personnelles d'un Client que dans la mesure raisonnablement nécessaire pour évaluer, coordonner et réaliser la Réservation concernée. Vous ne pouvez pas conserver, divulguer, vendre, publier ni utiliser ces informations à des fins de marketing sans rapport, de harcèlement, de démarchage ou à toute autre fin non autorisée.

Vous devez prendre des mesures de protection raisonnables pour les clés, les codes d'accès, les documents, les appareils, les informations professionnelles et tout autre élément confidentiel. Informez rapidement Ayudame et le Client concerné si des informations ou des biens sont perdus, exposés ou font l'objet d'un accès non autorisé.

12. Contenu, avis et propriété intellectuelle

Votre compte Prestataire, vos Profils de Service, vos annonces, photos, vidéos, images facultatives de qualifications, messages et autres contenus constituent du Contenu Utilisateur au sens des Conditions. Vous devez être propriétaire de ce contenu ou être autorisé à le soumettre.

Les avis doivent refléter des expériences réelles issues de Réservations Ayudame terminées. Vous ne pouvez pas télécharger ni importer un avis client extérieur, manipuler des notes, publier un faux avis ni exercer de représailles contre un utilisateur pour un avis honnête.

Les notes, avis et badges peuvent être associés au Profil de Service dans le cadre duquel le Service concerné a été proposé. Les informations et les performances associées à un Profil de Service ne modifient pas automatiquement la note d'un autre Profil de Service, sauf si Ayudame propose une note globale du Prestataire identifiée séparément.

Vous n'acquérez aucun droit de propriété sur la Plateforme, le nom, le logo, les logiciels, le design, la base de données ou les autres éléments d'Ayudame. Votre droit limité d'utiliser la Plateforme est régi par les Conditions.

13. Registres, impôts et conformité légale

Vous êtes responsable de déterminer et de respecter vos obligations fédérales, étatiques et locales en matière fiscale, de licences, d'enregistrement, de déclaration, de confidentialité, de protection des consommateurs et d'activité professionnelle. Ayudame ou Stripe peuvent déclarer des paiements ou fournir des formulaires fiscaux lorsque la loi l'exige.

Vous devez tenir les registres raisonnablement nécessaires pour documenter vos qualifications, vos Réservations, vos dépenses, vos paiements, vos litiges et votre conformité légale.

14. Restriction et résiliation du compte

Ayudame peut enquêter, restreindre, suspendre ou résilier votre accès en tant que Prestataire lorsqu'elle a des motifs raisonnables de croire que vous avez enfreint le présent Contrat ou les Conditions, créé un risque pour la sécurité ou un risque juridique, commis une fraude, fourni des informations inexactes, omis de payer un montant dû, utilisé abusivement la Plateforme ou causé un préjudice important.

La résiliation ne met pas fin aux obligations de paiement, fiscales, de litige, de confidentialité, de propriété intellectuelle, d'indemnisation ou aux autres obligations qui, par leur nature, doivent subsister.

15. Intégration d'autres conditions

Les Conditions d'utilisation et la Politique de confidentialité sont intégrées au présent Contrat. Si le présent Contrat entre en conflit avec les Conditions sur une question concernant spécifiquement les responsabilités du Prestataire, le présent Contrat prévaut sur cette question. Les Conditions régissent toutes les autres questions.

16. Modifications et acceptation électronique

Ayudame peut mettre à jour le présent Contrat en fonction de l'évolution de la Plateforme, de la loi ou de son activité. Ayudame publiera la version révisée et fournira une information complémentaire lorsque cela est requis. La poursuite de votre activité de Prestataire après l'entrée en vigueur du Contrat révisé vaut acceptation dans la mesure permise par la loi.

L'acceptation électronique a la même valeur qu'une signature manuscrite dans la mesure permise par la loi. Ayudame peut conserver la version du Contrat, l'identifiant du compte, la date, l'heure et l'enregistrement technique associés à l'acceptation.

17. Droit applicable et notification des litiges

Avant d'engager une action en justice, vous et Ayudame acceptez de faire un effort de bonne foi pour résoudre le différend en envoyant une description écrite du litige et de la solution demandée à l'adresse de contact ci-dessous et en accordant un délai de 30 jours pour une réponse. Cela n'empêche aucune des parties de demander des mesures urgentes ou de respecter un délai légal.

Le présent Contrat est régi par le droit du Delaware, sans égard aux règles de conflit de lois, sous réserve des droits auxquels il ne peut être renoncé en vertu de la loi applicable. Une action en justice peut être intentée devant un tribunal d'État ou fédéral compétent dans le Delaware, sauf si la loi applicable confère un droit auquel il ne peut être renoncé d'agir ailleurs.

Contact

Les questions ou demandes peuvent être adressées à :