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Documentation juridique

Conditions Générales d'Utilisation

Révisé le 10 octobre 2026

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Cette traduction est fournie uniquement à titre de commodité. En cas de divergence avec la version anglaise, la version anglaise prévaut.

Sur cette page

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions. Elles constituent un accord contraignant entre vous et Ayudame, LLC. Ayudame fournit une place de marché. Ce sont les Prestataires, et non Ayudame, qui réalisent les services demandés via la Plateforme.

Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile, du site web, des communications et des services associés d'Ayudame (collectivement, la « Plateforme ») fournis par Ayudame, LLC (« Ayudame », « nous » ou « notre »).

En créant un compte, en cochant une case d'acceptation, en réservant ou en fournissant un service, ou en utilisant la Plateforme de toute autre manière, vous acceptez les présentes Conditions et la Politique de confidentialité. Si vous n'êtes pas d'accord, n'accédez pas à la Plateforme et ne l'utilisez pas.

1. Définitions clés

TermeSignification
Client (Help Seeker)Utilisateur qui recherche, demande, réserve ou reçoit un service via la Plateforme.
Prestataire (Helper)Utilisateur indépendant qui publie, propose, accepte ou réalise des services via la Plateforme.
Service (Service)Travail proposé par un Prestataire à un Client, notamment les services à domicile et ménagers, l'assistance personnelle et les courses, ainsi que les services aux entreprises et les services professionnels.
Réservation (Booking)Demande programmée ou ASAP d'un Service effectuée via la Plateforme.
Utilisateur (User)Toute personne qui accède à la Plateforme ou l'utilise en tant que Client, Prestataire ou les deux.
Contenu Utilisateur (User Content)Informations, textes, images, vidéos, avis, messages, annonces ou tout autre élément soumis via la Plateforme.
Profil de Service (Service Profile)Annonce au sein d'un compte Prestataire pour une catégorie de service donnée, avec ses propres informations de service, tarifs, disponibilités, notes, avis et badges.
Prestataire Local (Local Helper)Désignation de Prestataire auto-attribuée et choisie par le Prestataire. Ayudame ne vérifie pas et n'approuve pas de manière indépendante cette désignation.
Prestataire Expérimenté (Experienced Helper)Désignation de Prestataire auto-attribuée, fondée sur l'évaluation de bonne foi par le Prestataire de son expérience ou de son activité professionnelle dans la catégorie de service concernée. Ayudame ne vérifie pas et n'approuve pas de manière indépendante cette désignation.

2. Rôle d'Ayudame en tant que place de marché

Ayudame exploite une place de marché technologique qui aide les Clients à trouver des Prestataires indépendants et à communiquer avec eux. Ayudame ne réalise pas elle-même les Services proposés par les Prestataires, sauf si un accord écrit distinct en dispose expressément autrement.

Les Prestataires choisissent les Services qu'ils proposent, fixent leurs tarifs et les frais autorisés, gèrent leurs disponibilités, décident d'accepter ou non une Réservation et déterminent les modalités et les moyens de réalisation des Services. Un Prestataire n'est pas un employé, un mandataire, un associé, un coentrepreneur ni un représentant d'Ayudame du seul fait qu'il utilise la Plateforme ou reçoit des paiements par son intermédiaire.

Ayudame peut établir des règles d'application générale en matière d'éligibilité, de conduite, de paiement, de sécurité, de contenu et de comptes. Ces règles ne font pas d'Ayudame l'employeur ou le prestataire de services d'un Prestataire.

3. Éligibilité et utilisation aux États-Unis

Pour créer un compte ou utiliser la Plateforme, vous devez être âgé d'au moins 18 ans, avoir la capacité juridique de conclure un contrat et vous trouver aux États-Unis. Vous ne pouvez utiliser la Plateforme que dans une juridiction où le Service demandé ou proposé est légal.

La Plateforme n'est pas destinée aux urgences. Appelez le 911 ou le service d'urgence approprié lorsqu'une intervention immédiate de la police, des pompiers, des services médicaux ou de sécurité est nécessaire.

4. Comptes et informations de profil

Vous devez fournir des informations exactes, à jour et complètes, et les tenir à jour. Vous êtes responsable de la protection de vos identifiants de connexion et de l'activité réalisée sous votre compte. Informez-nous rapidement à contact@ayudameapp.com si vous soupçonnez un accès non autorisé.

  • Les Prestataires doivent fournir leur nom complet, leur adresse e-mail, l'adresse requise et une photo de profil.
  • Un Prestataire peut gérer plusieurs Profils de Service au sein d'un même compte Prestataire. Chaque Profil de Service doit décrire avec exactitude la catégorie de service concernée, y compris l'expérience du Prestataire, la description du service, les tarifs, les disponibilités, les licences, les qualifications, les assurances et les autres compétences applicables à cette catégorie.
  • Les notes, les avis, les Réservations terminées et les badges peuvent être gérés séparément pour chaque Profil de Service.
  • Les Clients doivent fournir leur nom complet, leur adresse e-mail et une photo de profil.
  • L'origine ethnique et les autres champs indiqués comme facultatifs sont renseignés à titre volontaire.
  • Une même personne peut utiliser un compte à la fois en tant que Prestataire et en tant que Client si les exigences de profil applicables sont remplies.
  • Vous ne pouvez pas usurper l'identité d'une autre personne, créer un profil trompeur, transférer un compte ni créer un compte pour une personne qui ne vous y a pas autorisé.

Ayudame ne vérifie pas systématiquement les déclarations de profil, l'expérience professionnelle, les licences, les qualifications, les assurances ou la qualité de service d'un utilisateur. Ayudame peut exiger les informations raisonnablement nécessaires à la sécurité du compte, à la prévention de la fraude, au respect de la loi ou aux opérations de paiement et de versement. Stripe peut collecter et authentifier séparément des informations à des fins de paiement, de versement et de conformité financière. Le processus de Stripe ne vérifie pas les qualifications professionnelles d'un Prestataire ni la qualité du Service.

5. Responsabilités du Prestataire

Le Prestataire est seul responsable de déterminer s'il est qualifié et légalement autorisé à proposer et à réaliser un Service. Chaque Prestataire s'engage à :

  • Fournir des informations véridiques et à jour pour chaque Profil de Service, y compris le nombre d'années d'expérience déclaré par lui-même, les descriptions de service, les tarifs, les disponibilités, les qualifications, les licences, les assurances et les autres compétences.
  • Détenir toutes les licences, permis, enregistrements, polices d'assurance, certifications, équipements et qualifications requis pour le Service proposé et le lieu d'intervention.
  • S'assurer que chaque licence, permis, enregistrement, certification, police d'assurance et qualification figurant sur un Profil de Service est en cours de validité et s'applique au Service spécifique proposé dans ce profil.
  • S'il télécharge l'image d'une licence, d'une certification ou d'une autre qualification, s'assurer qu'elle est exacte, en cours de validité, qu'il a le droit de l'afficher et qu'elle a été expurgée des informations personnelles non nécessaires à un affichage public.
  • Réaliser les Services en toute sécurité, de manière professionnelle, conformément à la loi et à la description de la Réservation.
  • Faire preuve d'une diligence raisonnable à l'égard de la personne, des biens, des informations confidentielles et des identifiants d'accès du Client.
  • Respecter les obligations fiscales, déclaratives, sociales, commerciales et autres obligations légales applicables à un prestataire de services indépendant.
  • Éviter de déléguer ou de sous-traiter une Réservation, sauf si le Client y consent et que l'arrangement respecte les règles de la Plateforme et la loi.
  • Signaler rapidement tout accident, problème de sécurité, dommage matériel important ou autre incident grave lié à une Réservation.

Les Prestataires ne sont pas couverts par l'assurance d'Ayudame du seul fait qu'ils utilisent la Plateforme. Un Prestataire doit souscrire une assurance adaptée aux Services proposés.

6. Responsabilités du Client

Le Client s'engage à fournir des informations de Réservation complètes et exactes, à signaler les dangers importants et les conditions d'accès, à offrir un environnement d'intervention licite et raisonnablement sûr, à être disponible dans la mesure raisonnablement nécessaire et à payer tous les frais communiqués.

Le Client ne doit pas demander d'activités illégales, dangereuses, discriminatoires, abusives ou trompeuses. Le Client est responsable de vérifier qu'un Prestataire convient au Service demandé, en particulier lorsque le Service peut nécessiter une licence professionnelle, une assurance, une formation spécialisée ou l'accès à des biens ou à des informations sensibles.

7. Désignations, qualifications et indicateurs de profil du Prestataire

La Plateforme peut permettre à un Prestataire de choisir la désignation de Prestataire Local ou de Prestataire Expérimenté pour chaque Profil de Service concerné. Ces désignations sont choisies par le Prestataire sur la base de sa propre évaluation de bonne foi de son expérience et de son activité professionnelle. Ayudame n'évalue, ne vérifie, ne certifie, n'approuve ni n'appuie de manière indépendante l'une ou l'autre de ces désignations.

Le nombre d'années d'expérience, les descriptions de service, les licences, les qualifications, les informations d'assurance, les photos, les vidéos et autres informations de profil similaires sont fournis par le Prestataire, sauf indication contraire claire de la Plateforme. Le téléchargement d'une qualification ou d'un autre document professionnel est facultatif, sauf si la loi l'exige. Ayudame n'authentifie pas le document de manière indépendante et ne garantit pas qu'il est à jour, complet ou applicable.

Les Réservations terminées, notes, avis et badges affichés par Ayudame reflètent l'activité enregistrée via la Plateforme. Les avis provenant de plateformes extérieures ne peuvent pas être importés ni présentés comme des avis Ayudame.

Un badge fondé sur l'activité sur la Plateforme reflète uniquement les critères décrits sur la Plateforme. Il ne constitue ni une certification professionnelle ni une garantie d'identité, d'antécédents, de moralité, de sécurité, de compétence, de légalité, d'assurance ou de qualité du Service.

Stripe peut collecter ou authentifier des informations à des fins de paiement, de versement, de prévention de la fraude et de conformité financière. Le processus de Stripe est distinct des libellés de profil d'Ayudame et ne vérifie pas l'expérience professionnelle, les licences, les qualifications ni la qualité du Service.

8. Réservations et exécution

8.1 Demandes programmées et ASAP

Les Clients peuvent soumettre des demandes de Réservation programmées ou ASAP. Une Réservation n'est confirmée que lorsqu'un Prestataire l'accepte et que la Plateforme enregistre la confirmation. Un Prestataire peut accepter ou refuser une demande à sa discrétion.

Une demande ASAP restée sans réponse peut être automatiquement refusée au bout d'une heure. Une demande programmée qui n'a pas été acceptée peut être automatiquement refusée une heure avant l'heure de début prévue. Un Prestataire qui accepte une demande ASAP est censé réaliser le Service dans un délai de 24 heures, sauf si les utilisateurs conviennent d'un autre arrangement licite via la Plateforme.

8.2 Détails de la Réservation

Les utilisateurs doivent confirmer la description du Service, l'heure, le lieu, le tarif, la durée, les instructions et tous les frais communiqués avant d'accepter une Réservation. Les modifications importantes doivent être enregistrées via la Plateforme. Ayudame peut restreindre les modifications qui ont une incidence sur le paiement, la sécurité ou la conformité.

8.3 Absence de garantie

Ayudame ne garantit pas qu'une demande sera acceptée, qu'un Prestataire ou un Client se présentera, qu'un Service sera réalisé ni que le résultat répondra aux attentes d'un utilisateur. La disponibilité, la qualité et l'adéquation dépendent des utilisateurs concernés.

9. Prix, frais et autorisation de paiement

Le Prestataire fixe le prix de son service et peut fixer des frais ASAP forfaitaires lorsque la Plateforme le permet. Ayudame facture actuellement :

  • Au Prestataire, une commission égale à 15 pour cent du montant de la Réservation terminée concernée.
  • Au Client, des frais de service égaux à 5 pour cent du prix du service concerné, facturés en sus du prix du service.
  • Tout autre frais clairement communiqué avant que l'utilisateur ne confirme la transaction.

Ayudame peut modifier les frais applicables aux transactions futures en en informant les utilisateurs via la Plateforme. Une modification n'augmentera pas rétroactivement le prix d'une Réservation confirmée, sauf si l'utilisateur y consent ou si la modification est nécessaire pour corriger une erreur ou se conformer à la loi.

Les paiements sont traités par Stripe. Lorsqu'un Client soumet une Réservation, Ayudame peut obtenir une autorisation sur le moyen de paiement. Le débit peut être effectué lorsqu'un Prestataire accepte. En fournissant un moyen de paiement, le Client autorise Ayudame et Stripe à débiter les montants dus au titre des Réservations, frais, pourboires, ajustements, remboursements et autres transactions autorisées.

10. Versements, pourboires, impôts et registres

Les versements aux Prestataires sont effectués via Stripe Connect après la réalisation et toute période de rétention ou de litige applicable. Stripe peut exiger des informations d'identité, bancaires, fiscales ou d'autres informations de conformité avant d'activer les versements. Ayudame peut retarder ou retenir un versement lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour enquêter sur une fraude, résoudre un litige, traiter une rétrofacturation, corriger une erreur, se conformer à la loi ou protéger les utilisateurs de la Plateforme.

Les pourboires sont facultatifs et traités comme des transactions distinctes lorsque la fonctionnalité est disponible. Chaque utilisateur est responsable de ses propres impôts et de la tenue des registres nécessaires au respect de ses obligations fiscales. Ayudame peut déclarer des paiements ou fournir des formulaires fiscaux lorsque la loi l'exige.

11. Annulation et remboursements

Sauf si une règle différente est indiquée avant la confirmation ou si la loi l'exige, l'annulation par un Client donne droit au remboursement suivant, en fonction du temps restant avant l'heure de début prévue :

TermeSignification
7 jours ou plus100 pour cent des montants payés pour la Réservation annulée.
De 4 jours à moins de 7 jours75 pour cent des montants payés pour la Réservation annulée.
De 2 jours à moins de 4 jours50 pour cent des montants payés pour la Réservation annulée.
Moins de 2 joursAucun remboursement.

Si un Prestataire annule, le Client recevra un remboursement de 100 pour cent des montants payés pour la Réservation annulée. Les pourboires déjà versés pour un Service réalisé ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'annulation. Ayudame peut accorder un remboursement ou un crédit différent lorsque la loi l'exige, lorsque la Plateforme a affiché une règle différente avant la confirmation, ou lorsqu'Ayudame détermine qu'une fraude, un problème de sécurité, un paiement en double, une erreur technique ou une autre circonstance exceptionnelle justifie un ajustement.

Une demande de reprogrammation peut être traitée comme une annulation suivie d'une nouvelle Réservation lorsque l'autre utilisateur n'y consent pas ou lorsque la modification demandée est importante.

12. Réalisation et changements de statut automatiques

Les utilisateurs doivent rapidement marquer une Réservation comme terminée ou signaler un problème via la Plateforme. Si aucun utilisateur ne signale de litige, la Plateforme peut automatiquement clôturer une Réservation programmée confirmée et libérer le paiement sept jours après la date prévue. Une Réservation ASAP éligible peut être automatiquement clôturée et payée huit jours après la création de la demande.

Ayudame peut ajuster une action automatique lorsque les registres montrent que le Service n'a pas été réalisé, qu'un litige a été soumis dans les délais, qu'une fraude est soupçonnée ou qu'un ajustement est exigé par la loi. Contactez rapidement le support si un statut automatique est incorrect.

13. Litiges entre utilisateurs

Lorsque cela est sûr et approprié, l'utilisateur doit d'abord tenter de résoudre un problème lié au service via la Plateforme. L'utilisateur peut ouvrir un litige et indiquer un motif, une description, une proposition de résolution, une demande de remboursement, des notes et des pièces justificatives. L'autre partie peut avoir accès aux informations pertinentes et avoir la possibilité de répondre, d'accepter une proposition ou de faire remonter le litige.

Un litige non résolu peut être automatiquement transmis à un niveau supérieur à l'issue du délai de réponse indiqué sur la Plateforme. Ayudame peut examiner l'historique de la Plateforme, les communications, l'historique des transactions et les preuves soumises, et peut accorder des remboursements, des remboursements partiels, des crédits, des frais supplémentaires autorisés, des ajustements de versement ou des restrictions de compte.

La décision d'Ayudame est définitive aux fins de l'administration de la Plateforme et de l'ajustement des paiements, sous réserve des droits auxquels il ne peut être renoncé en vertu de la loi applicable. Ayudame n'est pas un tribunal et ne fournit de représentation juridique à aucun des utilisateurs.

14. Communications et notifications aux utilisateurs

Les utilisateurs peuvent communiquer via la messagerie intégrée à l'application pour coordonner les Réservations et obtenir de l'aide. Ayudame peut envoyer des notifications par e-mail, dans l'application et push concernant les comptes, les Réservations, les messages, les paiements, les versements, les litiges, la sécurité, les modifications de politiques et d'autres questions relatives à la Plateforme. Vous pouvez gérer les notifications push facultatives dans les réglages de votre appareil, mais vous pouvez tout de même recevoir les communications nécessaires à la fourniture de la Plateforme ou au respect de la loi.

Vous ne pouvez pas utiliser les coordonnées d'un autre utilisateur à des fins sans rapport, de harcèlement, de marketing ou pour une activité étrangère à une relation de Réservation légitime.

15. Contenu Utilisateur

Vous conservez la propriété du Contenu Utilisateur que vous soumettez. Vous accordez à Ayudame une licence mondiale, non exclusive, gratuite, transférable et pouvant faire l'objet de sous-licences pour héberger, stocker, reproduire, mettre en forme, afficher, distribuer et utiliser ce Contenu Utilisateur dans la mesure raisonnablement nécessaire pour exploiter, sécuriser, améliorer et promouvoir la Plateforme. Cette licence est soumise à la Politique de confidentialité lorsque le Contenu Utilisateur contient des informations personnelles.

Vous déclarez être propriétaire du Contenu Utilisateur ou être autorisé à le soumettre, et que celui-ci ne viole ni la loi ni les droits d'autrui. Ayudame peut supprimer, restreindre, conserver ou divulguer du Contenu Utilisateur lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour faire respecter les présentes Conditions, répondre à des préoccupations de sécurité ou juridiques, ou se conformer à la loi.

Les avis doivent refléter des expériences réelles issues de Réservations Ayudame terminées. Les utilisateurs ne peuvent pas importer d'avis d'une autre plateforme ni présenter un avis extérieur comme un avis Ayudame. Ayudame peut supprimer les avis frauduleux, motivés par des représailles, discriminatoires, abusifs, sans rapport, manipulés ou contraires de toute autre manière aux règles de la Plateforme. Ayudame ne s'engage pas à supprimer un avis au seul motif qu'un utilisateur est en désaccord avec celui-ci.

Chaque Profil de Service peut avoir ses propres notes, avis et badges. Sauf si une note est clairement identifiée comme une note globale du Prestataire, elle ne s'applique qu'au Profil de Service dans le cadre duquel le Service concerné a été fourni. Si Ayudame introduit une note globale du Prestataire, la Plateforme l'identifiera séparément et expliquera l'activité sur la Plateforme utilisée pour la calculer. Les utilisateurs peuvent consulter les autres Profils de Service associés au même compte Prestataire.

16. Comportements interdits

Vous ne pouvez pas utiliser la Plateforme pour :

  • Enfreindre la loi, porter atteinte à des droits, faciliter une fraude ou fournir des informations substantiellement fausses.
  • Menacer, harceler, discriminer, exploiter, traquer ou nuire à une autre personne.
  • Demander ou fournir des services sexuels, des drogues illégales, des activités illicites liées aux armes ou d'autres activités illégales ou intrinsèquement dangereuses.
  • Proposer un Service réglementé sans détenir toutes les licences, permis, enregistrements, polices d'assurance et qualifications requis.
  • Contourner les frais de la Plateforme, manipuler des paiements, abuser des rétrofacturations ou déplacer une Réservation en cours hors de la Plateforme pour éviter les frais ou les mesures de protection.
  • Accéder au compte d'autrui, extraire des données de manière automatisée, introduire du code malveillant, perturber la Plateforme, faire de l'ingénierie inverse sur un logiciel protégé ou contourner des contrôles de sécurité.
  • Collecter, divulguer ou utiliser abusivement les informations personnelles ou confidentielles d'un autre utilisateur.
  • Manipuler des désignations d'expérience, des qualifications, des notes, des avis, des parrainages, des Réservations, des badges ou d'autres indicateurs de profil.

17. Propriété intellectuelle

La Plateforme, les logiciels, le design, les textes, les graphismes, les logos, les marques, les bases de données et les autres éléments d'Ayudame appartiennent à Ayudame ou lui sont concédés sous licence et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Sous réserve des présentes Conditions, Ayudame vous accorde une licence limitée, personnelle, révocable et non transférable pour accéder à la Plateforme et l'utiliser conformément à sa destination.

Aucun droit n'est accordé pour copier, modifier, distribuer, vendre, concéder sous licence, créer des œuvres dérivées ou exploiter commercialement les éléments d'Ayudame, sauf autorisation écrite expresse. Vous pouvez signaler une atteinte présumée à la propriété intellectuelle à contact@ayudameapp.com en fournissant des informations suffisantes pour identifier l'œuvre protégée, le contenu contesté, vos coordonnées et le fondement de votre réclamation.

18. Confidentialité et autorisations

La Politique de confidentialité explique comment Ayudame traite les informations personnelles. La localisation de l'appareil est facultative et utilisée au premier plan pour la saisie automatique d'adresses, la détection de la ville, le calcul des distances et la recherche à proximité. L'utilisateur peut à la place saisir une adresse ou effectuer une recherche manuellement. L'autorisation d'accès à l'appareil photo et à la photothèque peut être nécessaire pour fournir la photo de profil obligatoire ou télécharger un contenu autorisé. L'autorisation des notifications permet de recevoir les alertes de la Plateforme.

19. Services tiers

La Plateforme s'appuie sur des services tiers, notamment Supabase, Stripe, Resend, Expo, EAS, Firebase Cloud Messaging, Google Maps SDK, Photon by Komoot, Google Sign In et Apple Sign In. Votre utilisation de ces fonctionnalités peut également être régie par les conditions et les pratiques de confidentialité du fournisseur concerné.

Ayudame n'est pas responsable d'une panne, d'une erreur, d'une suspension ou d'un acte d'un service tiers échappant à son contrôle raisonnable, mais Ayudame peut prendre des mesures raisonnables pour rétablir ou remplacer les fonctionnalités de la Plateforme concernées.

20. Sécurité et interactions entre utilisateurs

Rencontrer une autre personne ou lui donner accès à un lieu comporte des risques. Les utilisateurs doivent faire preuve de discernement, communiquer via la Plateforme, protéger leurs codes d'accès et leurs objets de valeur, confirmer les détails importants du Service et mettre fin à toute interaction qui semble dangereuse. Contactez les services d'urgence en cas de menace immédiate, puis informez-en Ayudame lorsque cela est approprié.

Ayudame ne vérifie pas de manière indépendante les déclarations de profil, l'expérience professionnelle, les licences, les qualifications, les assurances, les antécédents, la conduite, les compétences ou l'aptitude d'un utilisateur. Les Clients doivent examiner les informations affichées pour le Profil de Service concerné et confirmer de manière indépendante toute licence, qualification, assurance ou compétence importante pour le Service demandé.

21. Suspension, désactivation et résiliation

Ayudame peut enquêter, restreindre, suspendre ou résilier l'accès lorsqu'elle a des motifs raisonnables de croire qu'un utilisateur a enfreint les présentes Conditions, créé un risque pour la sécurité ou un risque juridique, commis une fraude, omis de payer, utilisé abusivement la Plateforme ou causé un préjudice important. Lorsque cela est approprié, Ayudame peut adresser une notification et offrir la possibilité de répondre, mais des mesures immédiates peuvent être prises pour protéger les utilisateurs, les fonds, les preuves ou la Plateforme.

Un utilisateur peut désactiver un compte via les paramètres disponibles. La désactivation masque le profil et les annonces, mais ne supprime pas les informations conservées. Un utilisateur peut demander la suppression définitive via Profil, Paramètres du compte, Supprimer le compte, via https://ayudameapp.com/account-deletion, ou en écrivant à contact@ayudameapp.com. La Politique de confidentialité explique le délai de suppression de 30 jours et la conservation obligatoire.

La résiliation ne met pas fin aux obligations de paiement, de litige, fiscales, d'indemnisation, de propriété intellectuelle, de limitation ou aux autres obligations qui, par leur nature, doivent subsister.

22. Exclusions de garantie

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA PLATEFORME EST FOURNIE « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». AYUDAME EXCLUT LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE NON-INGÉRENCE ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. AYUDAME NE GARANTIT PAS QUE LA PLATEFORME SERA ININTERROMPUE, SÉCURISÉE, EXEMPTE D'ERREURS OU DISPONIBLE EN TOUT LIEU.

AYUDAME NE GARANTIT AUCUN UTILISATEUR, SERVICE, RÉSERVATION, AVIS, QUALIFICATION, DÉSIGNATION DE PRESTATAIRE AUTO-ATTRIBUÉE, BADGE, ISSUE DE PAIEMENT NI RÉSULTAT DE SERVICE. AUCUNE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS N'EXCLUT UNE GARANTIE OU UN DROIT QUI NE PEUT ÊTRE LÉGALEMENT EXCLU.

23. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, AYUDAME ET SES MEMBRES, DIRIGEANTS, PERSONNEL, SOUS-TRAITANTS ET PRESTATAIRES DE SERVICES NE SERONT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS, NI DES PERTES DE BÉNÉFICES, PERTES DE DONNÉES, DOMMAGES CORPORELS, DOMMAGES MATÉRIELS OU PERTES RÉSULTANT DU COMPORTEMENT D'UN UTILISATEUR OU D'UN SERVICE, SAUF DANS LA MESURE OÙ CETTE RESPONSABILITÉ NE PEUT ÊTRE LIMITÉE PAR LA LOI.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ TOTALE D'AYUDAME DÉCOULANT DE LA PLATEFORME OU DES PRÉSENTES CONDITIONS, OU S'Y RAPPORTANT, NE DÉPASSERA PAS LE PLUS ÉLEVÉ DES DEUX MONTANTS SUIVANTS : 100 DOLLARS AMÉRICAINS OU LE MONTANT DES FRAIS QUE VOUS AVEZ PAYÉS DIRECTEMENT À AYUDAME AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT À L'ORIGINE DE LA RÉCLAMATION.

Ces limitations s'appliquent quel que soit le fondement juridique et même si un recours ne remplit pas son objectif essentiel. Certaines juridictions n'autorisent pas certaines limitations ; une partie de la présente Section peut donc ne pas s'appliquer à vous.

24. Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi, vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Ayudame et ses membres, dirigeants, personnel, sous-traitants et prestataires de services contre toute réclamation, perte, responsabilité, dommage, jugement, pénalité, frais et honoraires juridiques raisonnables découlant de votre Contenu Utilisateur, de votre Service ou de votre Réservation, de votre comportement, de votre violation des présentes Conditions ou de la loi, ou de votre atteinte aux droits d'autrui.

Ayudame peut diriger la défense d'une réclamation couverte et ne conclura pas de transaction sur une réclamation d'une manière qui vous impose une obligation non pécuniaire sans votre consentement, lequel ne sera pas refusé sans motif raisonnable.

Avant d'engager une action en justice, vous et Ayudame acceptez de faire un effort de bonne foi pour résoudre le différend en envoyant une description écrite du litige et de la solution demandée à contact@ayudameapp.com et en accordant un délai de 30 jours pour une réponse. Cette exigence n'empêche aucune des parties de demander des mesures urgentes ou de respecter un délai légal.

Les présentes Conditions sont régies par les lois de l'État du Delaware, sans égard aux règles de conflit de lois. Une action en justice découlant des présentes Conditions ou de la Plateforme peut être intentée devant un tribunal d'État ou fédéral compétent dans le Delaware, sauf lorsque le droit de la consommation applicable vous confère un droit auquel il ne peut être renoncé d'agir dans un autre lieu ou en vertu d'une autre loi.

26. Modifications de la Plateforme ou des Conditions

Ayudame peut ajouter, modifier, suspendre ou supprimer une fonctionnalité, une catégorie de service, un fournisseur, une exigence ou une politique. Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions en fonction de l'évolution de la Plateforme, de la loi ou de notre activité. Nous publierons les Conditions révisées et mettrons à jour leur date d'entrée en vigueur. Si une modification affecte de manière importante les droits des utilisateurs, nous en informerons les utilisateurs de manière complémentaire avant son entrée en vigueur lorsque la loi l'exige.

La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur des Conditions révisées vaut acceptation de celles-ci. Une modification importante ne s'appliquera pas rétroactivement à un litige né avant la modification, sauf accord des parties ou exigence légale.

27. Dispositions générales

Les présentes Conditions, la Politique de confidentialité et toute politique ou information expressément intégrée à celles-ci constituent l'accord entre vous et Ayudame concernant la Plateforme. Si un écran de Réservation ou une politique spécifique entre en conflit avec les présentes Conditions, la disposition la plus spécifique prévaut sur ce point.

Si une disposition est inapplicable, elle ne sera modifiée que dans la mesure nécessaire et les autres dispositions resteront en vigueur. Le fait pour Ayudame de ne pas faire appliquer une disposition ne vaut pas renonciation. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans le consentement écrit d'Ayudame. Ayudame peut les céder dans le cadre d'une réorganisation, d'un financement, d'une fusion, d'une vente ou d'un transfert de la Plateforme ou de l'activité.

L'acceptation et les communications électroniques satisfont à toute exigence légale d'écrit dans la mesure permise par la loi. Les titres sont donnés à titre indicatif et ne limitent pas les Conditions.

28. Contact

Les questions, notifications, signalements et demandes d'assistance peuvent être adressés à :

Ayudame, LLCE-mail : contact@ayudameapp.comSite web : https://ayudameapp.com